Comment créer son entreprise de courtage en assurance ?
Vous possédez des atouts d’un fin négociateur ou d’un bon conseiller ? Vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise de courtage dans le domaine des assurances ? Vous avez certainement les prérequis nécessaires. Toutefois, comme pour toute entreprise qui doit exister juridiquement dans ce secteur réglementé, l’on doit suivre certaines étapes et prendre bien des mesures pour créer la société. Quelles conditions faut-il respecter pour exercer le métier de courtier d’assurance ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour fonder son entreprise de courtage en assurances ? Nous répondons ici à toutes vos questions.
Quelles sont les conditions requises pour exercer le métier de courtier en assurances ?
En premier lieu, il faut comprendre que le métier de courtier en assurances est réglementé. Il est en effet énuméré dans la catégorie des intermédiaires d’assurance (IAS) par le Code des assurances dans son article L511-2. L’activité a ensuite connu une réforme avec la Directive de 2016 sur la Distribution d’Assurances (DDA) et à l’Ordonnance du 16 mai 2018. Par conséquent, les conditions pour créer son entreprise de courtage d’assurance et exercer à titre professionnel ce métier sont bien définies.
Jouir de la capacité professionnelle
Première condition qui s’exige à tout aspirant au métier d’intermédiaire d’assurance, il faut obligatoirement avoir une formation ou une expérience professionnelle valide. Si vous souhaitez vous former pour devenir courtier en assurances, notez qu’il existe trois niveaux d’apprentissages pour se qualifier :
les niveaux 1 et 2 : durent au moins 150 heures de formation sur les notions d’assurances à maîtriser. Il s’agit notamment de la fiscalité des TNS, de l’assurance vie, des acteurs intervenant dans le domaine de l’assurance, de l’assurance des biens, etc. ;
le niveau 3 : dure deux à trois jours et consiste à former les employés d’une entreprise de courtage d’assurance dans la présentation des produits que propose l’employeur (le courtier).
A la place d’une formation, un aspirant courtier peut justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou de 4 ans en tant que salarié dans une société d’assurance ou de courtage de contrats. Dans ce cas, il devra également être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de Master ou de licence en banques, finances ou assurances (article L512-6 et L512-7 du Code des assurances).
Remplir les conditions d’honorabilité
Question de s’assurer de la capacité morale de toute personne désireuse de se lancer dans le courtage d’assurances en créant sa propre entreprise, le législateur exige que le postulant ne soit pas :
une personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme pour crime depuis moins de 10 ans.
une personne ayant été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou de 6 mois avec sursis pour des délits économiques comme l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, le recel, le blanchiment, le détournement de fonds ou de biens, la corruption, le trafic de stupéfiants, etc. (Article L322-2 du Code des assurances).
Souscrire une RC Pro et disposer d’une garantie financière
Primo, il est important de rappeler que le métier de courtier d’assurances est soumis à des risques financiers très importants. C’est pour cela que l’article L512-6 du Code des assurances exige aux courtiers et aux intermédiaires de cette catégorie de souscrire (au minimum) une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). C’est une garantie obligatoire qui vous couvre en cas de sinistre dans le cadre de vos prestations.
Secundo, une garantie financière d’au moins 115 000 euros doit être constituée par votre société de courtage auprès d’un établissement de crédit ou d’une assurance. Cette somme sert à garantir les fonds que vous recevez pour ensuite les verser aux compagnies d’assurance ou aux assurés en cas de sinistre.
Par contre, vous êtes dispensé de cette garantie si votre société de courtage reçoit un mandat écrit de la part d’une compagnie d’assurance, vous demandant expressément d’encaisser les cotisations et le règlement des sinistres de ses assurés.
Franchiser son entreprise de courtage ou exercer en indépendant : quelles conséquences dans la création ?
Deux options d’exercice du métier de courtier s’offrent à vous pour la création de votre entreprise : devenir courtier d’assurance en franchise ou rester indépendant.
Exercer en franchise
L’option d’appartenir à une franchise inclut que vous choisissez d’intégrer les valeurs et le mode de fonctionnement du réseau dans vos activités de courtage. C’est également une option de spécialisation dans une catégorie précise de produits d’assurance (tous risques, RC Pro, etc.) et de ciblage de votre public (professionnels ou particuliers).
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise de courtage en assurance qui exercera sous une enseigne, la question de l’investissement financier vient en premier. Il faut en effet se renseigner suffisamment sur les conditions d’adhésion et les exigences que nécessitera votre appartenance à cette franchise. Il vous faut ensuite obtenir une attestation d’adhésion que vous joindrez à votre dossier de création d’entreprise.
Exercer en indépendant
A l’opposé, être indépendant vous permet de décider librement des aspects qui définissent votre activité. Toutefois, vous devrez vous inscrire au Registre du commerce des sociétés et obtenir un kbis. Ce dernier sert alors de preuve d’existence de votre nouvelle entreprise et sera conjointement soumise dans le dossier à fournir pour avoir l’autorisation d’exercer légalement le métier de courtier.
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise de courtage d’assurances ?
Dès que vous remplissez les conditions précédentes, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour la création de votre entreprise de courtage d’assurance. Deux grandes démarches sont à mener pour cela. Il s’agit du choix de la forme juridique de votre société de courtage d’assurance et de son enregistrement à l’ORIAS après l’incontournable souscription d’une assurance RC Pro.
Choisir la forme juridique de votre entreprise de courtage d’assurance
Chaque entreprise selon son activité et son mode de gestion possède une forme juridique. Il s’agit de la nature légale en fonction de laquelle votre entreprise existera et pourra gérer ses entrées et sorties de fonds, ainsi que sa fiscalité.
Pour votre entreprise de courtage en assurance, vous avez le choix entre constituer :
une micro-entreprise (ou auto-entreprise) si vous n’avez pas à faire avec beaucoup de clients et vous souhaitez acquérir de l’expérience pour vos débuts en tant que courtier en assurances ;
une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) si vous êtes le seul actionnaire et gérant associé unique de votre entreprise de courtage ;
une SAS (Société par Action Simplifiée) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée) si vous avez d’autres associés actionnaires ou codirigeants.
Chaque statut juridique possède ses implications financières et fiscales. Il est donc important que vous vous fassiez conseiller par des professionnels qui vous aideront à choisir la forme la plus adaptée pour votre entreprise de courtage. Cette démarche s’achève avec la rédaction d’un document officiel qui déclare le statut juridique que vous avez choisi et l’enregistrement de votre entreprise auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.
Inscrire votre entreprise de courtage d’assurance à l’ORIAS
L’ORIAS est l’Organisme de gestion du Registre des Intermédiaires d’Assurances. C’est donc elle qui finalise la création de votre entreprise de courtage d’assurance en l’enregistrant dans la liste des structures d’intermédiation financière ou bancaire agréées en France. Chaque entité de cette catégorie qui s’enregistre auprès de l’ORIAS dispose d’une immatriculation.
Parmi les conditions requises par l’ORIAS pour vous délivrer une immatriculation, se trouve la souscription d’assurances responsabilité civile professionnelle. C’est un incontournable de l’exercice du métier de courtier et vous ne pourrez être immatriculé par l’ORIAS sans avoir au préalable justifié d’une garantie RC Pro.
Le Code des assurances va plus loin en ce qui concerne l’immatriculation par l’ORIAS. Il prévoit dans son article L514-1, contre tout contrevenant, une peine d’emprisonnement de deux ans avec une amende de 6000 €.
Les documents ci-dessous constitueront votre dossier de demande d’inscription à l’ORIAS :
les justificatifs de votre capacité professionnelle (diplôme ou attestation de stage et certificat de validation des niveaux de formation.) ;
un extrait Kbis de votre nouvelle société ;
l’attestation de garantie financière et de souscription RC Pro ;
un exemplaire du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Vous paierez également à l’ORIAS une somme forfaitaire à votre inscription et annuellement pour confirmer votre appartenance à l’ordre des intermédiaires d’assurance en France. Faute de quoi, vous pouvez être soustrait du registre de l’organisation. Une fois votre inscription finalisée et confirmée, vous pouvez légalement exercer en tant que courtier en assurance partout en France.
Comment Brokin accompagne-t-il les courtiers ?
Pour prospérer dans le secteur du courtage d’assurance, vous avez besoin d’une RC Pro qui couvre au-delà du minimum indispensable, et ce, en fonction de votre budget. L’ensemble des garanties que vous offre la souscription de cette assurance s’avère bénéfique pour votre entreprise en ce sens qu’elle permettra également de mettre en confiance vos clients, car leurs transactions seront également couvertes.
Avec Brokin, vous pouvez choisir votre assurance RC Pro plus simplement pendant la création de votre entreprise de courtage, car nous disposons d’un comparateur performant. Spécialement conçu pour aider à repérer les meilleures offres de couvertures professionnelles pour les intermédiaires d’assurances, notre comparateur en ligne tient compte de vos besoins. Faites-vous accompagner pour dénicher le contrat qui prend en compte tous les risques liés à votre activité.
