Assurance responsabilité civile professionnelle pour intermédiaire référencé à l’ORIAS

  • Certifié par l’ORIAS
  • A partir de 19,50€/mois
  • Accompagnement personnalisé

Brokin : la meilleure offre d’assurance responsabilité civile en ligne

Vous recherchez la meilleure offre d’assurance responsabilité civile en ligne pour votre activité d’intermédiaire ? Notez tout d’abord que cet outil de protection légale et financière pour votre entreprise et vos activités tient compte de plusieurs paramètres qu’il convient de maîtriser avant de choisir un quelconque contrat. Que vous soyez courtier en assurance, mandataire en assurance ou IOBSP, conseiller en gestion du patrimoine ou tout autre professionnel de cette catégorie, des choix spécifiques s’imposent à votre statut.

Comment fonctionne une assurance RC pro pour le métier d’intermédiaire financier ? Quels aspects de votre activité couvre-t-elle ? Quels critères sont pris en compte par les comparateurs et comment choisir son assurance RC pro parmi les offres disponibles en ligne ? Trouvez toutes les réponses à vos questions sur cette couverture obligatoire pour une catégorie de professionnels.

rc professionnelle

Que savoir concrètement de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Avant de définir clairement l’assurance RC pro, il faut se référer à la règle de droit qui pose les fondements de la responsabilité civile. Il s’agit de l’article 1240 du Code civil qui s’exprime ainsi : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Autrement expliqué, toute action ou activité humaine ayant eu pour conséquence un dommage, engage son responsable à y remédier.

La responsabilité civile professionnelle veut donc que tout préjudice causé à un client, un partenaire ou un tiers, dans le cadre d’une prestation, soit réparé par l’exécutant conformément aux prédispositions légales. Tout professionnel en sa qualité de personne physique et toute entreprise en sa qualité de personne morale peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée pendant ou après l’exécution d’une expertise.

L’assurance RC Pro en ligne ou en agence se veut donc un outil mis en place pour protéger les professionnels, notamment les intermédiaires financiers, contre tout sinistre susceptible d’intervenir dans l’exercice de leurs activités. Bien qu’elle y ressemble et même si elle rapportait au même auteur, la responsabilité civile professionnelle reste distincte et isolée de la responsabilité civile privée.

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Le particularisme de l’assurance RC pro

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle traite seulement des dommages créés dans un cadre professionnel. Une faute de l’ordre de la responsabilité civile privée (qui ressort des préjudices dans les rapports privés de la personne) n’engage donc pas l’assurance RC pro et réciproquement.

En souscrivant à une assurance RC pro, vous vous protégez de tout sinistre en lien avec votre travail.Notez donc que lorsqu’un dommage d’ordre personnel intervient pendant l’exécution d’une prestation, cela compte pour votre responsabilité civile privée.

Par ailleurs, il importe de préciser que la responsabilité civile professionnelle peut s’avérer très onéreuse comparée à celle privée. Sans une couverture d’une assurance RC Pro en ligne, une entreprise peut faire faillite après avoir causé un dommage potentiellement très coûteux, surtout si vous exercez comme professionnel inscrit à l’ORIAS.

responsabilite civile pro
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Les éléments constitutifs de la RC  professionnelle

Un fait interpelle la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire ou d’une entreprise lorsqu’il cause un préjudice corporel, matériel ou immatériel. Il faut ensuite que ce dommage naisse d’une faute volontaire ou involontaire (manquement à une obligation de faire ou de ne pas faire) commise par le professionnel ou l’entreprise. Enfin, il faut un lien de cause à effet entre la faute commise et le dommage causé.

 En tant qu’intermédiaire financier, vous pouvez donc voir votre RC professionnelle intervenir en cas de préjudice causé :

  • à votre client ;
  • au fournisseur des services que vous proposez ;
  • à un collaborateur de votre structure ;
  • à une personne tierce isolée.

Pourquoi un intermédiaire financier doit-il souscrire à une assurance RC Pro ?

L’activité d’intermédiaire financier ORIAS présente d’importants risques, qu’il s’agisse du courtage de contrats d’assurance, du courtage bancaire, ou du conseil en gestion de patrimoine. En effet, pendant et après l’exécution de votre prestation, la probabilité de la survenance d’un sinistre reste importante.

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feffffCela s’explique par le fait que vos clients ou partenaires pourraient évoquer un dommage à cause d’un défaut d’information ou d’une erreur dans l’information concernant un produit ou tout autre fait indépendant de votre volonté. Dès que le lien de causalité entre le sinistre et cette faute est établi, votre responsabilité civile professionnelle se trouve engagée et vous devrez verser une indemnité en réparation des préjudices.

En souscrivant à une assurance RC pro en ligne, vous optez pour la protection de votre activité contre de telles situations pouvant survenir dans le cadre d’un contrat, dans la mise en relation de votre client avec une compagnie, courtier grossiste ou après la recommandation d’un produit d’assurance.

Il importe également de savoir qu’une assurance RC pro vous confère une fiabilité et suscite la confiance de vos clients et collaborateurs. De fait, lorsque vous êtes couvert par un service d’assurance dans le cadre de votre profession d’intermédiaire financier, vous remplissez les critères d’homologation de l’ORIAS et vous pourrez obtenir votre attestation RC pro et apparaître dans son registre unique.

L’agrément de cet organisme vous confère une certaine crédibilité auprès de tous les demandeurs en services d’intermédiation financière et bancaire, car le registre reste libre d’accès aux consommateurs pour vérification avant de choisir leur prestataire. Aussi, la mention de votre affiliation à une assurance responsabilité civile professionnelle mettra vos clients en confiance pour choisir vos offres, sachant que leurs risques restent couverts.

Plus important encore est-il de savoir qu’une assurance RC pro vous permet de disposer d’un certain nombre de garanties en cas de survenance d’un sinistre. Celles-ci prennent en compte aussi bien la simple réparation de préjudices que votre couverture judiciaire (Défense et recours). Vous restez ainsi protégé en toute circonstance et pouvez obtenir des services juridiques d’urgence.

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RC Professionnelle

L’assurance RC pro est-elle obligatoire pour les métiers d’intermédiaires financiers ?

A ce jour, aucun texte réglementaire ne fait obligation aux professionnels d’un corps de métier de souscrire à une assurance RC pro. Toutefois, dans le cas des intermédiaires de services financiers, d’assurance et des conseillers de service de gestion du patrimoine, la situation est toute autre.

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En effet, en tant que professionnel de cette catégorie, la nécessité de recourir à une couverture de la responsabilité civile s’impose à cause de l’importance des risques encourus dans l’exploitation de l’entreprise et dans l’exercice du métier. Pour ce faire, l’ORIAS oblige  tout professionnel exerçant en tant que courtier bancaire, courtier d’assurance ou conseiller en gestion du patrimoine, de souscrire à une assurance RC pro en ligne ou auprès d’une société en règle.

Par ailleurs, la non-souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, même en dehors d’un fait dommageable l’intermédiaire, peut causer de sérieux préjudices au professionnel lui-même, mais également à ses clients et ses partenaires. Dans certains corps de métier, on peut parler de faute de gestion ; ce qui peut occasionner de sérieuses dépenses imprévues lorsque des dommages en découlent.

Les principales questions concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle

Quelles sont les garanties couvertes par une assurance RC pro ?

Les garanties comprises par une assurance RC professionnelle en ligne restent les mêmes que celles que peut couvrir un assureur en agence. Elles s’étendent de la responsabilité civile professionnelle de base à la défense pénale en cas de poursuite.

Les garanties de base de la responsabilité civile professionnelle

Par référence à l’article 1240 du Code civil, les garanties que doit assurer une assurance RC professionnelle concernent essentiellement la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre des activités du professionnel. Lorsque le préjudice survient hors du cadre d’une prestation, on parle de responsabilité civile d’exploitation. Ce qui par ailleurs engage toujours l’assurance RC professionnelle tant qu’un préjudice doit être réparé.

Retenez donc que parmi les garanties prises en charge, on compte les dommages causés à un client, à un collaborateur ou à toute autre personne pendant ou après une prestation, mais aussi ceux intervenus hors d’un contrat de travail et qui impliquent votre entreprise (bâtiment, employé, moyens roulants, etc.).

Lorsque survient un préjudice dans l’un de ces cas, votre assurance RC pro en ligne vient en couverture, soit en négociant à l’amiable avec l’assistance d’un professionnel puis en versant une indemnité. Cela vous épargne toute dépense inutile ou imprévue dans l’exercice de votre activité.

La garantie de réparation après une prestation

Après la suggestion d’un produit d’assurance, d’un service bancaire ou après avoir conseillé un client conformément aux exigences de votre métier d’intermédiaire, il est possible que celui-ci subisse des préjudices. Cela peut être dû soit à un défaut d’information, soit à une erreur sur les critères du produit ou même sur la cible du produit que vous avez proposé.

Dès que votre responsabilité civile professionnelle se trouve engagée dans une telle situation, vous n’aurez qu’à contacter votre assureur RC pro afin que les démarches de réparations soient entreprises sans que cela influence la continuité de votre activité.

La garantie de couverture juridique

Il n’est pas rare que suite à un dommage ou lorsqu’une responsabilité civile n’est pas établie, une action en justice soit intentée à l’encontre d’un intermédiaire financier par l’autorité publique ou par un particulier (client, partenaire ou tiers). Dans ces cas, la responsabilité pénale peut se trouver mise en avant et il faudra mettre en place une défense solide pour protéger la pérennité de son activité.

Le Code des Assurances décrit dans son article L127-1, la nécessité de la défense et de la représentation de l’assuré en cas de besoin. À cet effet, l’assurance RC pro couvre également les actions en défense civile et pénale, en cas d’échec de toute négociation amiable ; et les actions en recours, lorsque le professionnel subit un préjudice dans l’exercice de son travail.

Comment choisir une assurance RC pro en ligne qui convient à son activité ?

Avant de signer un contrat de RC pro, il est plus important de considérer les garanties que votre assureur propose de couvrir. Bien que les questions budgétaires restent non négligeables, la qualité de votre couverture dépend premièrement du niveau de couverture que vous pourrez obtenir en fonction des risques liés à votre activité.

Opter pour toutes les garanties en rapport avec votre activité

Vous vous assurez une meilleure couverture RC pro seulement si tous vos risques sont pris en charge par les garanties proposées par votre assureur. En tant qu’intermédiaire financier, courtier IOBSP ou CGP vous devez notamment privilégier votre RC d’exploitation, votre protection juridique, une garantie des pertes financières, une garantie cyber pour protéger les documents numériques de vos contrats, etc.

Chacune de ces garanties agit légèrement sur le coût mensuel de votre assurance RC pro, mais elles vous donnent de bénéficier d’autant plus d’avantages et de couverture dans toutes les prestations que vous offrez. Prenez donc la peine de demander à votre assureur un détail sur les garanties disponibles afin de distinguer celles qui conviennent le mieux à votre activité.

Négocier votre contrat d’assurance RC pro en fonction de vos revenus

Un aspect très important est d’adapter l’assurance responsabilité civile professionnelle à laquelle vous souhaitez souscrire à votre chiffre d’affaires afin que vous puissiez l’honorer régulièrement. En le faisant, vous protégez vos revenus, vos biens personnels et optimisez la continuité voire la croissance de votre activité sur la durée.

Les professionnels de l’ORIAS qui disposent d’importants revenus choisissent des assurances RC pro en ligne dont les coûts restent également élevés. Cela s’impose en effet afin de couvrir tous les éventuels sinistres auxquels leurs activités les confrontent. Plus votre chiffre d’affaires est important, plus vous devrez vous assurer avec des garanties consistantes ce qui vous reviendra en un léger surcoût.

Comment se déroule la signature d’une RC pro en ligne ?

Dans votre recherche d’un prestataire proposant des offres adaptées à votre activité, plusieurs propositions se présenteront à vous. Pour souscrire en ligne, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances responsabilité civile professionnelle comme Brokin et vous inscrire en trois étapes :

Renseigner le formulaire du comparateur en ligne

Votre code SIREN à 9 chiffres, les informations concernant votre entité, votre profession d’intermédiaire ORIAS et votre chiffre d’affaires seront requis. Dès que ces détails sont fournis, vous soumettez votre fiche pour analyse.

Choisir le contrat qui convient à votre activité

Le comparateur vous présente ensuite les offres qui se rapprochent le plus de vos possibles options sur la base de vos informations. Il vous revient à cette étape de faire un choix judicieux parmi les assureurs proposés, en vous appuyant sur les garanties disponibles et le prix qui selon vous semble le plus raisonnable.

Signer votre contrat de souscription

Après avoir choisi votre assureur selon les garanties et le prix qu’il propose, vous n’aurez plus qu’à signer votre contrat d’assurance. Pour cela, le prestataire vous demandera de soumettre votre Relevé d’Identité Bancaire et de préciser la date à laquelle vous souhaitez qu’il prélève les frais d’assurance.

Passé ces étapes, votre assureur vous envoie par e-mail un message de confirmation avec en pièce jointe le contrat d’assurance en votre nom et votre attestation d’assurance RC pro. Il est toujours conseillé de prendre contact étroitement avec votre assureur, soit en l’appelant, soit en lui écrivant pour bénéficier d’une assistance régulière.

Aussi, faut-il préciser qu’avant de signer un contrat d’assurance RC pro en ligne, la vérification de l’accréditation et de la régularité de l’assureur vis-à-vis des dispositions en place doit être un réflexe.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans la signature d’un contrat d’assurance RC pro en ligne ?

L’option de la souscription en ligne ne diffère pas substantiellement de celle de la signature en agence. Il n’est pas rare que des professionnels optent pour un contrat RC pro presque inadapté à leurs activités. Voici quelques conseils utiles pour vous à cet effet :

Restez libre dans votre choix et signez un contrat, seulement s’il convient à votre métier d’intermédiaire ORIAS

On ne vous le dira jamais assez, ce qui fait la qualité d’un contrat d’assurance RC pro réside dans les garanties qu’il peut couvrir selon le type d’activité de l’assuré. Plusieurs paramètres doivent retenir votre attention avant la souscription, à savoir la conformité du contrat proposé aux obligations légales de votre profession, le niveau de couverture (franchise, plafond d’indemnisation, etc.), les garanties prises en charge, etc.

Ne choisissez pas (ou jamais) le contrat d’assurance RC pro en ligne parce qu’il est moins cher

A la seule condition que votre chiffre d’affaires ne vous laisse pas le choix, n’optez pas pour l’assurance RC pro la moins chère. Là encore, il faudra se montrer perspicace en négociant auprès d’un assureur qui propose un coût moyen afin de bénéficier au mieux des garanties utiles pour votre profession. En effet, «assurance RC pro moins cher » rime généralement avec couverture partielle des garanties et plafond d’indemnisation insuffisant.

Par ailleurs, si vous recherchez un assureur dans le but d’obtenir une attestation provisoire d’assurance en urgence, vous avez la possibilité de choisir un contrat peu coûteux. Toutefois, prévoyez de le résilier ou de le réadapter plus tard pour qu’il s’accorde à vos besoins spécifiques pour mieux vous protéger.

Étudiez les risques de votre métier et choisissez seulement les garanties qui les couvrent

Question de rentabilité, certains assureurs tenteront de vous convaincre d’ajouter un maximum de garanties, que cela vous soit adapté ou non. Logiquement, plus vous acceptez de garanties, plus votre assurance vous reviendra chère. Aussi, plus vous contractez pour des garanties peu utiles à votre secteur, moins votre couverture vous protège de vos réels risques.

C’est pour cela qu’il faut consciencieusement analyser et répertorier tous les risques auxquels votre activité vous expose puis de choisir vous-même, les garanties qui vous conviennent. Retenez surtout que tout discours des potentiels assureurs concourra à vous rassurer de prendre plus de garanties. Il vous revient donc d’étudier avec vigilance les propositions qui vous seront faites tout en ayant en vue le nécessaire.

Étudiez le rapport couvertures / prix des offres proposées à l’aide d’un comparateur

Le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle en ligne peut sembler très abordable à cause de la concurrence. Pour en tirer profit au maximum, il vous faut comparer les offres disponibles en vous projetant dans le futur. L’utilisation d’un comparateur fiable en ligne vous aidera à trouver des assureurs à des tarifs abordables avec les garanties utiles pour votre activité d’intermédiaire financier.

Dans quels cas la résiliation (rupture) d’un contrat RC pro peut-elle intervenir ?

Selon les termes de votre contrat d’assurance responsabilité professionnelle, plusieurs situations peuvent occasionner l’arrêt de votre couverture. Ces circonstances, si elles sont mentionnées dans le contrat, deviennent des cas normaux de résiliation. Par ailleurs, l’initiative de rompre le contrat peut relever de votre libre volonté en vue d’envisager une meilleure solution de couverture ou en vue d’éviter de causer des dommages à votre assureur.

Les cas de résiliation prévisibles dans un contrat par l’assureur

Certains assureurs peuvent décider indépendamment de la volonté de l’assuré, de rompre un contrat de responsabilité civile professionnelle lorsque :

L’assuré fait faillite

En cas de sinistre important que l’assureur ne peut couvrir et qui entraîne l’arrêt des activités du professionnel, la résiliation peut intervenir. La clause de résiliation dans cette circonstance se trouve généralement incluse dans les termes du contrat et l’assureur prend cette décision dans les 30 jours qui suivent la survenance du sinistre.

L’assuré n’honore pas les cotisations d’assurance

En tant qu’assuré, la moindre chose qu’un assureur puisse attendre de vous afin de fournir la totalité des garanties prévues dans le contrat reste le paiement régulier des cotisations. En cas de non-paiement, la couverture des risques est arrêtée et la résiliation à l’initiative de l’assureur peut survenir dans un délai de 30 jours.
Aussi, l’assureur ne pourra pas vous indemniser si un sinistre survient alors que des impayées restent à votre charge. Les garanties restent donc valables seulement en cas de régularité dans le paiement des cotisations.

Un risque couvert par l’assureur évolue

A la signature du contrat d’assurance RC pro en ligne, votre assureur vous propose des garanties proportionnellement aux risques liés à votre activité. Le plafond des indemnités se désigne justement en fonction des informations que vous fournissez. Si ces risques en rapport avec vos prestations venaient à augmenter, votre assureur devra agir en conséquence (ajouter votre prime ou rompre le contrat de base).

L’assuré commet une faute d’omission ou de fausse déclaration sur un sinistre

En cas de sinistre, vous êtes appelé à notifier en détail et avec justesse les éléments vous concernant à travers un courrier recommandé. Une déclaration inexacte peut être cause de résiliation du contrat d’assurance de la part de l’assureur.

Les cas de résiliation à l’initiative de l’assuré

En tant que souscripteur à une assurance RC pro, vous avez le droit de rompre librement votre contrat lorsque :

La date d’échéance prévue intervient

Un contrat d’assurance RC pro produit ses effets entre sa date de souscription et une date d’échéance qui est la période prévue pour l’arrêt des garanties. Lorsque cette date approche, vous devez élaborer un courrier recommandé pour lui notifier la cessation de vos rapports. Ceci avant la date de tacite reconduction qui est celle à laquelle les clauses du contrat reprennent leurs effets.

L’assuré arrête son activité

Le code des assurances prévoit que le contrat d’assurance RC pro en ligne soit résilié quand l’assuré souhaite arrêter d’exercer. Cette cessation peut être définitive ou temporaire, mais elle doit être notifiée à l’assureur avec un Kbis qui prouve que vous ne proposez plus vos services ou que votre entreprise a cessé de fonctionner.

L’assureur a modifié unilatéralement les termes du contrat d’assurance

Un contrat engage le consentement de chaque partie sur chacune de ses clauses. Si votre assureur décide de changer la forme ou le fond de votre contrat sans qu’il n’y ait consentement mutuel, vous êtes en droit d’opposer votre refus et de le résilier. Votre assureur a néanmoins la possibilité de revenir aux anciennes conditions afin de continuer à collaborer avec vous. Une fois votre contrat résilié, un délai de 30 jours court pour que vous trouviez un autre assureur. Vous arrêterez d’être couvert par les garanties du précédent assureur, après ce délai.

Combien peut coûter une assurance RC professionnelle pour les métiers d’intermédiaires financiers ?

Si vous êtes un intermédiaire financier à la recherche d’un assureur fiable, l’aspect du prix reste certainement au cœur de vos préoccupations. Sur ce volet, il y a une divergence assez prononcée, car les prestataires fournissent des niveaux de couvertures différents.

En utilisant notre comparateur d’assurance responsabilité civile professionnelle en ligne, vous vous rendrez certainement compte que les coûts varient surtout en fonction de l’importance de vos risques et du chiffre d’affaires que vous réalisez. C’est pour cela que nous vous apportons l’expertise adaptée pour choisir la formule qui vous convient.

Faites confiance à Brokin. Nous mettons à votre disposition un comparateur spécialisé dédié aux métiers d’intermédiaires financiers pour rechercher votre assureur et bénéficier des meilleures garanties disponibles sur le marché. De plus, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure jusqu’à la signature de votre contrat.